Espace client
Jean-Michel GIRARD, Notaire à COMBRONDE Notaires

L'équipe

  • Maître Jean-Michel GIRARD
    Notaire Associé
  • Agnès GIRARD
    Diplômée notaire - Comptable taxateur
  • Nathalie FAUGERAS
    Collaborateur
  • Maître Marion GIRARD
    Notaire - Notaire salariée
  • Ségolène COSSON
    Notaire assistant
  • Quentin RUELLE
    Formaliste

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Actualités

2 octobre 2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

2 octobre 2023 Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
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Office notarial Jean-Michel GIRARD, Notaire à COMBRONDE
Adresse principale
22 Rue du Général Desaix
63460 COMBRONDE
Tél : 0473971031
Mail : girard.combronde@notaires.fr
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